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INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le numéro de TVA est :

FR 03 180080012



La société INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (Et.publ.nal.ayant fonct.d'adm.centrale) à été créee le 01/03/1983, elle est enregistrée au RCS , son siren est 180080012 et son siret 18008001200248 avec un capital de euros et son gérant est .

Elle est enregistrée dans la catégorie Administration publique (tutelle) des activités économiques avec comme code APE 8413Z et son activité est : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire.

Son numéro de TVA est FR 03 180080012 et son effectif est de

Enseigne INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
N° de TVA FR 03 180080012
Adresse 15 RUE DES MINIMES
Code Postal 92400
Ville Courbevoie
Département Hauts-de-Seine (92)
SIREN 180080012
Siret 18008001200248
Catégorie Administration publique (tutelle) des activités économiques
Description de l'activité Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Capital €
Code APE 8413Z
Forme Et.publ.nal.ayant fonct.d'adm.centrale
Date d'immatriculation 01/03/1983
A noter :
Notre service vous permets d'obtenir gratuitement un numéro de tva de toute société française en quelques clicks.
Ce service étant gratuit et disponible à tous, il vous appartient ensuite de vérifier au centre d'impots de votre société si le numéro calculé est bien celui qui correspond à celui qui vous à été attribué.
Numerotva.net étant ni affilié à l'état ni autre organisme officiel, nous ne saurions être tenu reponsable d'un calcul ne correpondant pas à celui attribué à une entreprise.